CONDITIONS D'UTILISATION

DE LA PLATEFORME ISOCELE CONFORMITE

 

La Société ISOCELE, Société par actions simplifiée au capital de 12.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 773 581, dont le siège social est situé 142 rue de Rivoli 75001 – Paris. (Ci-après ISOCÈLE), développe, commercialise et exploite une plateforme de collecte d’informations et de diagnostic partiellement automatisé mise à disposition de ses clients soumis à une obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ( ci-après le ou les Client-s) via le site https://www.isoceleconformite.fr sous le nom ISOCELE CONFORMITE (Ci-après le Service).

Le Service permet de vous faciliter la communication d’informations requises à l’occasion des opérations financières auxquelles vous êtes parties.

Le Service est hébergé par OVH (2 rue Kellerman - 59100 Roubaix - France).

 

Article 1 – Acceptation des conditions générales d’utilisation

ISOCÈLE vous fournit le Service sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions d'Utilisation ») qu’ISOCÈLE sera libre de modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence en bas de page à l'adresse suivante : https://www.isoceleconformite.fr.

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » puis en cliquant sur la case « Continuer », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des Conditions d'Utilisation.

L’Utilisateur certifie avoir la capacité d’accepter les Conditions d'Utilisation et s’engage à les respecter. S’il accepte les Conditions d'Utilisation au nom d’une personne morale, l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.

Si les Conditions d'Utilisation venaient à être modifiées de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution du Service, ISOCÈLE en informerait l’Utilisateur par notification et soumettrait la nouvelle version des Conditions d'Utilisation à son consentement

 

Article 2 – Description du Service

Le Service permet la collecte d’informations et de documents dans le cadre d’opérations financières soumises à une obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces informations et documents sont soumis à une analyse partiellement automatisée donnant lieu à un avis indicatif permettant d’aider le professionnel soumis à une obligation de vigilance à satisfaire à ses obligations légales et règlementaires.

Le Client saisit via un bon de commande les coordonnées des parties aux opérations soumises à une obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Chaque opération donne lieu à un dossier distinct.

Dès réception de ces données, ISOCÈLE entre en contact avec les différentes parties en leur communiquant des identifiants de connexion et un mot de passe afin qu’ils remplissent en ligne un questionnaire déclaratif et téléchargent certaines pièces justificatives tels que les avis d’imposition, les extraits du registre du commerce, les pièces d’identité et autres.

Ces éléments permettent à ISOCÈLE d’établir un avis indicatif communiqué par la suite au Client et/ou à son responsable TRACFIN. 

La responsabilité de l’appréciation finale du risque par le Client sur la base de l’avis fourni par ISOCÈLE relève de sa seule autorité.

Le Client informe par la suite ISOCÈLE de la finalisation de l’opération et valide l’archivage du dossier.

Les données ne sont plus librement accessibles et modifiables à compter de leur archivage. 

Les identifiants de connexion et un mot de passe des utilisateurs sont révoqués à compter de l’archivage du dossier concerné.

 

Article 3 – Accès au Service

L’accès au Service se fait depuis le site internet d’ISOCÈLE, www.isoceleconformite.fr ou directement à l’adresse suivante : https://www.isoceleconformite.fr.

Le Client peut demander l’inscription de plusieurs de ses collaborateurs afin qu’ils puissent accéder sous sa seule responsabilité, à tout ou partie du service auquel ce dernier a le droit.

Chaque utilisateur sera réputé avoir lu et accepté les présentes Conditions d’Utilisation.

 

Article 4 – Gestion des accès et mots de passe

Chaque utilisateur reçoit d’ISOCÈLE un identifiant de connexion et un mot de passe personnel et confidentiel. 

Vous êtes responsable des conséquences de leur utilisation. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des identifiants de connexion et des mots de passe attribués. Il vous appartient également de nous avertir de la suppression d’un accès.

Vous vous engagez à informer ISOCÈLE de toute utilisation frauduleuse de votre identifiant de connexion et/ou mot de passe dès que vous en avez connaissance. 

En cas d’oubli de votre mot de passe et ou de vos identifiants, veuillez contacter notre assistance par mail : contact@isoceleconformite.fr ou par téléphone au 09.86.26.05.36.

ISOCÈLE se réserve le droit de suspendre votre accès au Service en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse de cet accès. En cas de suspension d'accès, ISOCÈLE vous en informera immédiatement.

 

Article 5 – Durée – Résiliation

Les présentes Conditions d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.

Vous reconnaissez à ISOCÈLE le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre identifiant de connexion et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le Service si ISOCÈLE a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation.

 

Article 6 – Modification et disponibilité du Service

ISOCÈLE s'engage à assurer un niveau de service conforme aux usages.

ISOCÈLE se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. ISOCÈLE ne pourra être tenu responsable à votre encontre pour toute modification du Service.

En revanche ISOCÈLE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).

En outre, ISOCÈLE ne garantit pas que le contenu se trouvant dans votre compte ne sera pas endommagé, corrompu ou détruit par accident. Il vous incombe d’enregistrer, sur votre propre ordinateur, tout document ou autre contenu important. 

 

Article 7 – Gratuité du Service

ISOCÈLE est rémunérée par ses clients pour fournir le Service à l’ensemble des utilisateurs parties à une opération financière soumise à obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 

Le Service rendu par ISOCÈLE est en conséquence à titre gratuit pour ces utilisateurs.

 

Article 8 – Obligations des Parties

 

  1. Obligations d’ISOCÈLE

ISOCÈLE s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre l’accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge. 

Le Service pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des Utilisateurs en cas de force majeure, telle qu’une panne du Service. 

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de l’Application : 

  • sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ; 
  • avec un préavis de 48 heures pour toute intervention susceptible de dépasser (1) une heure pendant les heures de travail.  

ISOCÈLE s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Service, et pour offrir aux Utilisateurs des outils fiables. 

 

  1. Obligations de l’Utilisateur

Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur s’engage à : 

  • utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes Conditions d’Utilisation; 
  • fournir de façon complète et sincère toutes les informations requises ; 
  • exercer son activité conformément à la législation en vigueur ; 
  • respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable au Service ;
  • ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire au Service ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ; 
  • ne pas utiliser ou exploiter de Compte Utilisateur dans un but autre que celui prévu aux présentes Conditions d’Utilisation. 

 

Article 9 – Garanties

ISOCÈLE s'efforcera d'offrir une qualité optimale du Service pour l'ensemble de ses Utilisateurs. En contrepartie, vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation du service se fait sous votre seule responsabilité. Le Service vous est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. ISOCÈLE ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du Service à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation du service par ses Utilisateurs.

 

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité d’ISOCÈLE ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace de l’Utilisateur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ISOCÈLE.

ISOCÈLE n’est en aucun cas responsable de dommages directs ou indirects - y compris, mais de façon non limitative, de la perte de bénéfice, de clientèle ou de données - dus à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Service et les éléments auxquels celui-ci permet d’accéder. 

ISOCÈLE n’est en aucun cas responsable de dommages directs ou indirects en cas de déclarations incomplètes, erronées ou frauduleuses effectuées par un Utilisateur.

Ces limitations s’appliquent, en matière délictuelle comme contractuelle, même si ISOCÈLE a été informé de la possibilité d’un tel dommage.

 

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que les contenus du Service, ainsi que la Plateforme elle-même (les « Contenus ») appartiennent à ISOCÈLE où lui sont expressément confiés dans le cadre de l’utilisation du Service. 

Ces Contenus sont mis à disposition de l’Utilisateur pour la seule utilisation du Service. ISOCÈLE confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur le Contenu, pour la seule durée de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France. 

Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie des Contenus sans autorisation préalable et expresse d’ISOCÈLE, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle. 

En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :

  • n’utiliser l’Application qu’à la seule fin de bénéficier du Service ;
  • ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par ISOCÈLE sur sa plateforme, son Contenu et ses marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les contenus mis en ligne en ligne sur le Service;
  • ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, les Contenus ;
  • ne pas reproduire, altérer ou modifier les Contenus ou éléments présents sur le Service, sans le consentement exprès et préalable d’ISOCÈLE ;
  • ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable d’ISOCÈLE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données du Service.

 

Article 12 – Protection des données personnelles

ISOCÈLE s’engage à assurer un haut niveau de protection des données à caractère personnel et à respecter les dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 juillet 1978 et du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données - RGPD.

Nous avons désigné à cet effet un délégué à la protection des données qui peut être contacté à l’adresse dpo@isoceleconformite.fr.

 

  1. A quel titre traitons-nous vos données ?

Nous sommes mandatés par nos Clients pour les assister dans le cadre du respect de leurs obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ce sont nos Clients qui déterminent les finalités et les moyens du traitement des données vous concernant. Ils sont considérés à ce titre comme Responsables de traitement au sens de la Loi informatique et libertés et du RGPD.

Nous intervenons pour le compte, sur instruction et sous l’autorité de nos Clients dans le cadre du contrat de prestations de service nous liant. Nous sommes considérés comme des sous-traitant de nos Clients au sens de la Loi informatique et libertés et du RGPD.

 

  1. Comment collectons-nous des informations, sur qui et lesquelles ? 

Nos Clients nous communiquent préalablement des informations vous concernant à l’occasion de la constitution de chaque dossier afin de nous permettre notamment d’entrer en relation avec vous.

La majeure partie des informations est ensuite collectée directement auprès de vous lors de votre utilisation du Service. 

Les personnes concernées sont vous-même en qualité de partie à une opération soumise à une obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que vos employés ou prestataires dument habilités par vos soins pour l’utilisation du Service.

En inscrivant vos salariés ou prestataires vous vous serez assurés de disposer de leurs accords et vous engagez à leur communiquer les modalités de traitement de leurs données dans le cadre du Service.

Les catégories de données susceptibles d’être collectées sont :

- En ce qui concerne l'identification :

- Pour les personnes physiques : nom, prénom(s), code état (M., Mme, Mlle), pseudonyme(s), nationalité et date et lieu de naissance, une copie d'un ou plusieurs documents officiels en cours de validité comportant sa photographie, le relevé des mentions suivantes : nature, date et lieu de délivrance du ou des documents et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le ou les documents et, le cas échéant, l'a ou les a authentifiés.

- Pour les personnes physiques représentant des personnes morales : mandats et pouvoirs, identité des dirigeants, associés et mandataires, copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.

- En ce qui concerne les coordonnées : adresse et justificatif d'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis.

- En ce qui concerne la situation professionnelle, économique et financière : catégorie socioprofessionnelle, code NAF, profession, nom de l'employeur, nature et niveau des revenus ou du chiffre d'affaires, justificatifs d'activité économique, de ressources ou de patrimoine prenant la forme d'un engagement sur l'honneur de la personne concernée ou d'un justificatif de nature à démontrer la véracité des informations déclarées.

- En ce qui concerne le fonctionnement du compte, les opérations financières ou les produits souscrits : numéro de compte ou de contrat, date d'ouverture du compte, de souscription du contrat ou de l'entrée en relation, origine, évaluation et composition du patrimoine et des fonds impliqués dans la transaction, montant et nature des opérations prévues et effectuées, fonctionnement envisagé du compte, devise traitée, provenance et destination des fonds (origine géographique, organisme financier intervenant en tant qu'intermédiaire, numéro des comptes crédités ou débités), identité de la personne bénéficiaire de la transaction ou du contrat, justification économique déclarée de l'opération, identité du donneur d'ordre réel, justification économique déclarée par le client,

- En ce qui concerne le patrimoine : éléments permettant d'apprécier le patrimoine

 

Pour chaque champ d’information, nous nous efforçons d’indiquer s’il doit être obligatoirement renseigné ou s’il s’agit au contraire d’une information facultative. Vous avez toujours la possibilité de ne pas nous transmettre une information en choisissant de ne pas utiliser le Service ou la fonction pour laquelle cette information est exigée. 

Néanmoins, l’objectif du site étant la collecte, l’échange, la communication et l’archivage de l’information, le Service sera d’autant plus efficace que l’information recueillie est exhaustive.

Nous collectons également les données de connexions de chaque utilisateur lors du fonctionnement du Service.

 

  1. Dans quels buts recueillons-nous ces informations, pour quelle durée et à qui nous les transmettons ?

Le traitement de vos données personnelles est destiné à assister nos clients dans la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires de vigilance à l'égard de la clientèle conformément à une approche par les risques.

Il s'agit également de vous permettre de vous connecter au site et donc d’utiliser le Service et de bénéficier de ses fonctionnalités. 

Ce traitement permet enfin de vous identifier lorsque vous communiquez des informations ou des documents, mais aussi de vous adresser des notifications sur les dossiers vous concernant.

Nous utilisons également les données de connexions afin d’assurer le bon fonctionnement du service notamment la sécurité des accès. Nous établissons des statistiques afin de vous permettre de suivre l’utilisation de votre compte. Nous sommes également susceptibles d’utiliser ces statistiques dans le but de toujours mieux adapter notre site à vos besoins.

Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec nos clients et au plus pendant une durée de cinq ans à compter de la validation de l’archivage des données par notre Client.

Les données de connexions sont conservées pendant une durée d’une année puis effacées.

Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel collectées au titre des présentes sont les collaborateurs de nos Clients et les collaborateurs d’ISOCÈLE ainsi que nos propres sous-traitants.

Pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, nous pourrons être tenu de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées.

 

  1. Comment assurons-nous la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles ?

Nous prenons toutes les précautions appropriées pour protéger vos informations personnelles dont la confidentialité et la sécurité nous sont essentielles.

Nous maintenons en interne des mesures de sécurité électroniques et organisationnelles en rapport avec la collecte, la conservation et la communication des données.

Nous mettons ainsi tous nos meilleurs efforts en œuvre pour protéger ces données à un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

Nous veillons également à ce que nos collaborateurs et nos prestataires, sous-traitants ou hébergeurs, respectent également la confidentialité absolue des informations qui leur sont fournies. 

Enfin, les données que nous recueillons sont hébergées, sauvegardées et archivées exclusivement en France, selon des moyens matériels et des protocoles sécurisés, contrôlés régulièrement et surveillés quotidiennement afin de garantir la sécurité du système d'information.

 

  1. Vos données sont-elles transférées hors de l’Union Européenne?

Les données personnelles que nous recueillons par l’utilisation du service sont conservées dans l’Union Européenne et nous n’envisageons pas pour le moment de les transférer hors de l’Union Européenne.

 

  1. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous-même et vos collaborateurs disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant.

Toutefois selon les dispositions de l'article L 561-45 du CMF, le droit d'accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de l'application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'exerce auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ( CNIL) via une procédure de droit d'accès indirect.

La procédure à suivre pour faire votre demande d’accès indirect : vous devez adresser un courrier à la CNIL auquel vous devez impérativement joindre la copie d’un titre officiel d’identité. Votre date et lieu de naissance sont nécessaires au traitement de votre demande par la CNIL. Adresse de contact : Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous pouvez adresser une réclamation à une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre résidence, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire aux dispositions du RGPD. 

En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place du Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07.

 

Article 11 – Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présente Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.

 

Si l’Utilisateur est un professionnel au sens du Code de la consommation français : en l’absence d’arrangement amiable, tout litige devra être soumis au Tribunal de Commerce de Paris.